Quels textes de loi régissent la stérilisation des chats et chiens errants ?
En France, plusieurs lois et arrêtés encadrent la gestion des animaux errants, dont la stérilisation fait partie. Voici les principaux repères législatifs :
Le Code rural et les animaux abandonnés
Le Code rural et de la pêche maritime, en son article L211-27, confère aux maires la responsabilité de capturer et de gérer les animaux errants. Ainsi, chaque commune doit mettre en place un dispositif pour les prendre en charge. Mais que deviennent ces animaux une fois capturés ? Si aucune réclamation n’est faite dans un délai légal de 8 jours ouvrés, les chats et chiens peuvent être confiés à des refuges ou stérilisés avant une éventuelle adoption.
La loi de 2021 pour renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Votée en 2021, une récente loi nommée « contre la maltraitance animale » met l’accent sur la stérilisation obligatoire pour certaines populations d’animaux errants. Ainsi, depuis son adoption, les collectivités sont incitées à instaurer des campagnes de stérilisation en partenariat avec des associations locales.
Les chats libres : un statut particulier
Depuis 1999, le statut de « chats libres » est reconnu par l’article L211-27 du Code rural. Ces chats errants, après avoir été stérilisés et identifiés, peuvent être remis en liberté. Il s'agit d'un cadre juridique essentiel pour éviter leur euthanasie systématique et gérer leur présence sur le territoire de manière éthique.